Droit d’alerte économique du CSE et recours à l’expertise comptable : caractère abusif du recours à un expert-comptable
La procédure d’alerte économique est un mécanisme permettant au comité social et économique (CSE) d’exercer un contrôle sur la situation économique de l’entreprise, en présence d’indicateurs de difficultés.
Il résulte de l’article L.2312-63 du Code du travail que le CSE est habilité dans le cadre de la procédure d’alerte à faire appel à un expert-comptable, afin d’obtenir une analyse approfondie de la situation économique et financière de la société. L’objectif de la procédure est alors de permettre au CSE d’identifier les potentielles difficultés, et d’établir un rapport.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la saisine, par une société, du Président du Tribunal Judiciaire, en vue d’annuler la délibération du CSE ayant décidé, dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte économique, de recourir à un expert-comptable, En outre, la société contestait la nécessité de l’expert, le coût y afférent et le caractère potentiellement abusif de cette décision.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.2315-86 du Code du travail, rappelle que l’employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée au fond, afin d’obtenir l’annulation d’une décision de recourir à un expert-comptable. Cette procédure est strictement limitée à la contestation de la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, l’étendue ou la durée de l’expertise, et ne peut remettre en cause par voie d’exception la régularité de la procédure d’alerte économique déclenchée par le CSE.
La haute juridiction confirme ainsi la décision d’appel, qui estimait que si la délibération relative à la mise en œuvre de la procédure d’alerte ne pouvait être annulée dans le cadre de la procédure accélérée au fond, la désignation d’un expert-comptable pour assister le comité pouvait être annulée si elle présentait un caractère abusif.
