Nouvelle experimentation obligatoire : la loi sur le partage de valeur entre en vigueur

15 Jan 2025 CATHERINE GAROUX Avocat Partage de valeur

Nouvelle expérimentation obligatoire : la loi sur le partage de valeur entre en vigueur

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés entrent dans le champ d’application d’un nouveau dispositif expérimental prévu pour une durée de 5 ans. Sont concernées, les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant trois années consécutives (2022, 2023 et 2024).

Les entreprises ont le choix entre plusieurs options : accord de participation ou d'intéressement, abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I), ou versement d'une prime de partage de la valeur.

Cette nouvelle obligation s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, en prenant en compte les bénéfices des exercices 2022, 2023 et 2024.

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